Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations entre
· Le site internet www.appro-zagaya.fr
(ci-après dénommé le « Vendeur ») et
· la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet appro-zagaya.fr.
(Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »)
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente".
PRÉAMBULE
Le Vendeur dispose d'un espace de commercialisation qui lui est réservé (ci-après désigné l’« Espace Réservé ») présent sur le Site www.appro-zagaya.fr (ci-après désigné le « Site Portail »), à partir duquel le Client peut acheter à distance, via Internet, ses produits. Cet Espace Réservé est accessible en ligne par le Client via le Site Portail, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.
Il est précisé que le Site Portail est exploité par la société APPRO-ZAGAYA, SARL au capital de 8000 euros dont le siège social se situe 17 cité DIAKA, 97290 LE MARIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Martinique sous le numéro 511 323 560. Ce Site permet au Client d'avoir accès à des informations relatives aux entités juridiques de la société Appro Zagaya, d'être un point d'entrée pour permettre aux clients d'effectuer directement leurs achats auprès de ces entités suivant les modalités et conditions de l'Espace Réservé de chaque Vendeur. Ainsi, de la même manière que lorsqu'un client effectue ses achats dans un magasin physique, les achats qui sont réalisés par le Client par Internet via l'Espace Réservé de chaque Vendeur seront conclus directement avec le Vendeur choisi par le Client. Il est donc important pour le Client de bien lire ces conditions avant de les accepter. Ainsi, toutes difficultés qui pourraient éventuellement surgir avec un Vendeur, notamment en ce qui concerne les achats réalisés auprès de lui via l'Espace réservé, relèvent de la seule responsabilité de ce Vendeur. Le Site Portail, ou toute autre personne autre que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement du Vendeur à ses obligations à l'égard du Client ayant passé commande.
1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur l'Espace Réservé du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).
2.2 Identification client via un mot de passe
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
Ainsi, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.
2.3 Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente". En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur l'Espace Réservé du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites Clauses.
2.4 Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site Portail et de l'Espace Réservé du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX
3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services
Le Vendeur présente sur son Espace Réservé les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre
Les offres des produits et les prix figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " Acheter "). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
3.3 Prix
Les prix indiqués sur les Espaces Réservés dépendent du Vendeur sélectionné et ne peuvent en aucun cas s'appliquer sur les autres pages du Site ou autre site Internet du Groupe Appro-zagaya. De même, il est précisé que les prix proposés par le Vendeur sélectionné peuvent être différents du magasin à enseigne Appro-zagaya ou Appro-zagaya Market situé à proximité voire même à la même adresse. Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison (en fonction de l’option choisie par le Client et des options proposées par le Vendeur) des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits).
Les prix des produits et services présentés sur l'Espace Réservé du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix des produits intègrent, le cas échéant, le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et des déchets d'ameublement ainsi que la rémunération pour copie privée conformément aux réglementations en vigueur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur l'Espace Réservé du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins ou sites Internet du Groupe Appro-zagaya.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
3.4 Promotions et Avantages Fidélité
Les promotions (vente avec réduction de prix, offre "3 pour 2" ...) ainsi que les Avantages Fidélités (remises créditées sur le Compte Fidélité du Client) proposés sur les Espaces Réservés sont limités à six (6) avantages par offre et par foyer (sauf pour les alcools qui sont limités à 3 [hors bière, cidres, vins et champagnes]). Au delà de ces limites, le Client devra payer le prix des produits sans bénéficier des avantages liés à ces produits. Il est précisé que le Vendeur ne propose pas l'intégralité des avantages du Programme de Fidélité Appro-zagaya. Seules les offres figurant sur les Espaces Réservés sont valables. La souscription au Programme de Fidélité Appro-zagaya est entièrement gratuite et les Conditions Générales de ce Programme peuvent être consultées sur le site www.appro-zagaya.fr
3.5 Modalité de reprise d'un appareil électrique ou électronique en cas d'achat d'un produit similaire
Le Client ne peut se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de leurs effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Dans le cadre de cette démarche écologique, si le Client achète un produit ménager d'équipement électrique ou électronique, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement électrique ou électronique du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. L'ancien équipement électrique ou électronique est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d'un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés, conformément à la réglementation.
3.6 Conditions spécifiques applicables pour l'offre des produits de la parapharmacie ("MaPara")
Il est rappelé que la vente des produits de la parapharmacie est réservée uniquement aux consommateurs résidant en France Métropolitaine conformément aux dispositions de l'article 2.1 des présentes. Pour toute question afférente à l'achat des produits de la parapharmacie, des docteurs en pharmacie sont à disposition des Clients pour leur donner des précisions relatives à l'utilisation d'un produit ou pour aiguiller les Clients dans leur choix. Ils peuvent être contactés dans les points de vente disposant d'une parapharmacie (liste des points de vente sur www.appro-zagaya.fr), par téléphone au numéro suivant 09.80.90.09.86 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) ou par courrier électronique à l'adresse suivante mapara@appro-zagaya.com. En fonction du mode de prise de contact sélectionné par le Client, le Client sera contacté sous 48h00 maximum les jours ouvrés et 72h les week-ends et jours fériés Les ventes de produits proposés sous l'onglet "MaPara" sont limitées à six (6) unités d'une même référence par foyer et par commande.
4. COMMANDE
4.1 Rubrique " Mon compte "
4.1.1 Création du compte
Pour effectuer des achats sur l'Espace Réservé du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site Portail. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de ce Site Portail. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale). En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d'aide (FAQ). Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique " me connecter ". Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.
4.1.2 Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site Portail se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.
4.2. Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « XX ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés Le Client valide ensuite son panier par un " clic " sur le bouton " Valider mon panier ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal au montant qui est précisé sur la page de l’Espace Réservé du Vendeur. Il est possible que ces informations ne s'affichent pas si aucun montant minimum de commande ou aucun seuil de frais n'a été défini par le Vendeur.
4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :
· les caractéristiques essentielles des produits commandés
· l'indication du prix TTC
· le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
5. PAIEMENT
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande
Autrement dit, le Client reconnait que la passation d'une commande entraine le paiement de celle-ci :
· en cliquant sur le bouton "Je paye et je commande " si le Client paie en ligne
· en cliquant sur le bouton "Je valide la commande et paye lors du retrait" - si et seulement si le Vendeur propose cette option au Client lors du processus de commande.
5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur
5.1.1 Carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le paiement sera effectué suite au retrait de la commande ou lors de la livraison de la commande) .
5.1.2 Carte PASS
Le Vendeur propose aux titulaires d'une carte PASS ou carte PASS Mastercard les modalités de paiement suivantes, dans la limite des montants consentis par APPRO-ZAGAYA BANQUE :
· Le paiement au comptant,
· Le paiement au crédit avec le Crédit PASS, crédit renouvelable.
Ces modalités de paiement sont liées à la détention d'une carte PASS ou carte PASS Mastercard et sont soumises à l'acceptation de APPRO-ZAGAYA BANQUE, Société anonyme au capital de 99 970 791,76 euros, dont le siège social est situé au 1, Place Copernic - 91051 EVRY Cedex. RCS EVRY n° 313 811 515. N° ORIAS: 07 027 516 (www.orias.fr ). Le Crédit PASS est un crédit renouvelable au Taux Annuel Effectif Global révisable en vigueur au moment de l'utilisation du crédit. L'option Crédit PASS ne peut pas être choisie par le Client si une boisson alcoolisée se trouve dans votre panier (ne sont pas concernées par cette interdiction les boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool).
5.2 Défaut de paiement
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
5.3 Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l'Espace Réservé du Vendeur d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire ATOS qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
5.4 Facture
Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l'imprimer dans la rubrique " Mes commandes ", ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Clients.
6. RETRAIT / LIVRAISON
Le Vendeur peut proposer différentes options au Client concernant la réception de sa commande :
· Soit la mettre à sa disposition au point retrait du Vendeur
· Soit livrer à l’adresse indiquée par le Client,
· Ou les deux. Dans ce cas, le Client est libre de choisir l’option qu’il préfère.
Dès lors que le Vendeur propose l’une ou l’autre des options (ou les deux), le Vendeur le spécifie sur son Espace Réservé.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur pourra remplacer ce produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (appelé « produit de substitution »). Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande.
6.1. Retrait en magasin
Si le Vendeur propose le retrait en magasin, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.
Le Client s'engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).
Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande est conservée 48h avant d'être définitivement annulée.
6.2. Livraison
Si le Vendeur propose la livraison à domicile, les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison du Vendeur (cette zone de livraison est disponible sur l’Espace Réservé du Vendeur). Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.
La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.
Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
6.2.1 Conditions de livraison
La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service clients ou du livreur.
Les commandes ne pourront pas être livrées à un étage situé au-delà du sixième étage dès lors que cet étage n'est pas accessible via un ascenseur.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
La livraison de deux commandes ou plus au domicile d'un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Clients du Vendeur.
Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.6.2.2. Frais de livraison
Des frais de livraison peuvent être exigés en fonction du Vendeur sélectionné. Le cas échéant, le montant des frais de livraison est variable en fonction du Vendeur sélectionné. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et créneau de livraison.
Autrement dit, le Client peut connaitre le montant des frais de livraison en cliquant sur le lien "Modifier" ou en consultant la page "Panier".
6.2.3. Réception des produits
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs / colis qui lui sont remis.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Client du Vendeur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentationLe Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du Vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant.
Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.
Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier.
6.2.4. Gestion des litiges et retour produits
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.
En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse Service Clients; une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
6.2.5. Délai de livraison
La date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles sur l’Espace Réservé du Vendeur. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les Parties.
Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1 Le droit de rétractation
L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier au Vendeur (à l'adresse indiquée à l'article 10) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.
8.2 Conditions de retour des Produits
Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Le Client devra se présenter dans le point de retrait du Vendeur où il a retiré sa commande avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d'achat qu'il aura préalablement imprimé depuis la rubrique " mon compte ". Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement.
8.3 Le remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.
Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas de demande de remboursement d'un produit ayant bénéficié d'un Avantage Fidélité crédité sur le Compte Fidélité Appro-zagaya, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du Compte Fidélité Appro-zagaya du Client ou déduit du montant à rembourser si l’Avantage Fidélité a déjà été utilisé.
Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.
8.4 Les exclusions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu :
· pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…)
· pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sousvêtements, rasoirs, brosse à dents, etc)
· pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (programme TV…)
· pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…).
9. GARANTIE
9.1 Garanties légales dues par le Vendeur
9.1.1 Rappel des textes législatifs
Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles :
· Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
· Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
· Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
· Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
· Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
9.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
· bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.2 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit
La période pendant laquelle des pièces détachées indispensables à l’utilisation d'un bien acheté auprès du Vendeur seront disponibles est librement déterminée par le fabricant du bien ou son importateur. Le Vendeur affiche sur son Espace Réservé la période de disponibilité de ces pièces lorsque le fabricant ou l'importateur l'a lui même informé de cette période de disponibilité.
10. RELATION CLIENT
10.1. Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :
· Par téléphone au 0 980 980 986 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
· Par courrier électronique : drive-service-clients@appro-zagaya.fr
· Par courrier à l'adresse suivante : Appro-zagaya Service clients, 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier 60337 - 42015 SAINT ETIENNE CEDEX 2.
10.2. Pour toute demande concernant l’exercice des droits sur ses données personnelles traitées via le Site Portail, le Client peut adresser sa demande en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client :
· Par courrier à l'adresse suivante : Appro-zagaya Service clients/ Droits sur les Données personnelles, 35 rue pierre et Dominique Ponchardier Espace Fauriel CS 60337 42015 Saint Etienne Cedex 2
· Par courrier électronique :: droitsdespersonnes@serviceclients-appro-zagaya.com,
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais
Pour en savoir plus il suffit de se reporter à l’article « protection des données personnelles ».
Service de partage de session :
Le service de partage de session, appelé ‘co-navigation’ vous permet d’obtenir un support et une assistance immédiate en ligne auprès d’un conseiller de notre direction Service Clients Appro-zagaya basée en France.
En cliquant sur ‘J’accepte’ vous nous autorisez à partager la session de votre navigateur. Notre action se limite uniquement à la visualisation des pages de votre navigateur. Aucune donnée liée à l'utilisation de ce service n'est conservée.
A tout moment vous pouvez mettre fin à ce service de co-navigation en cliquant sur ‘fin de partage de session’.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
QUI TRAITE VOS DONNEES ?
La société APPRO-ZAGAYA FRANCE traite les données collectées du Client, et est responsable de traitement des données à caractère personnel du Client utilisées en relation avec les services proposés par le Site Portail.Les données du Client sont également utilisées pour les besoins de l’exécution des commandes par chaque Vendeur.
Pour quelles finalités sont collectées et traitées les données de nos clients ?
APPRO-ZAGAYA FRANCEcollecte et traite les données vous concernant pour les finalités/utilisations listées ci-après.
En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.
Ces traitements incluent notamment :
· la possibilité de créer un compte ;
· la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique ;
· vous permettre de bénéficier des services du Site Portail,commander des produits et services, suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux newsletters, etc. ;
· reconnaître votre qualité de client fidélité, dès lors que vous aurez souhaité l’indiquer et si cette information vous est demandée, étant ici rappelé que l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité fait l’objet de conditions d’utilisation spécifiques au programme de fidélité, qu’il vous appartient de lire et d’accepter ;
· le recueil de vos commentaires et avis ;
· la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. Ces échanges peuvent éventuellement être enregistrés à des fins d’amélioration du service) ;
· la gestion de vos demandes liées à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles notamment vos droits : d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la réglementation sur les données personnelles ;
· la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via le Site Portail ;en fonction des résultats des contrôles effectués, APPRO-ZAGAYA FRANCE pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de nos systèmes d’informations utilisés pour les besoins de la fourniture des services proposés par le Site Portailainsi que pour la défense des intérêts de APPRO-ZAGAYA FRANCE. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès au Site Portailet à votre compte en ligne ;
· la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;
· d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires (exemple en cas de risque alimentaire) ;
· de tracer et administrer les preuves que APPRO-ZAGAYA FRANCEdoit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes) ;
· la gestion des éventuels contentieux, notamment liés au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement ;
· les traitements liés au respect de nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité du Site Portail(ex : pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).
Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer le Site Portailà ses clients. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :
· pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisées ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil ;
· pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représentent les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.
Pour les opérations de prospection commerciale liées au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalitésénoncées aux présentes. Cela inclut :
· les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
· l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir avec vous via différents supports de communication numérique (sites internet et applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour vous adresser des publicités ciblées ;
· les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’information à partir desquels vos données sont traitées.
Vos données peuvent également faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du groupe Appro-zagaya pour les finalités ci-après définies.
Les données collectées dans le cadre du Site Portailet des services accessibles via le Site Portail pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du groupe Appro-zagaya ou le cas échéant leurs partenaires. Ces données incluent :
· vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ;
· vos données d’achats, les avis que vous émettez ;
· vos profils clients, vos centres d’intérêts ;
· les données de navigation sur les sites et applications mobiles du groupe Appro-zagaya ou des sites et applications édités par des entités tierces au groupe Appro-zagaya (ex : sites visités, pages vues, bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou autres traceurs déposés par Appro-zagaya ou par des tiers, et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement consenties ;
Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien définies, à savoir :
· vous faciliter l’accès aux services que vous avez souscrits auprès des différentes entités du groupe Appro-zagaya, par exemple vous éviter d’avoir à saisir, lors de chaque nouvelle création de compte sur un site Appro-zagaya, vos noms, prénoms, adresse e-mail ou autres données communes, ou pour vous permettre de naviguer d’un site Appro-zagaya à un autre sans avoir besoin de re - saisir vos logins et mot de passe. Ces services pourront faire l’objet de conditions spécifiques soumises à votre acceptation, au fur et à mesure qu’ils vous seront proposés ;
· permettre au service client du groupe Appro-zagaya de disposer d’un historique de vos échanges avec les différentes entités françaises du groupe Appro-zagaya, pour pouvoir mieux vous répondre ;
· nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec l’écosystème des services et les différentes entités du groupe Appro-zagaya, à travers la réalisation d’études et d’analyses visant à mieux comprendre vos attentes en termes de services, de produits, comprendre les évolutions et tendances de consommation et nous permettre d’adapter l’offre de nos produits et services dans nos magasins et accessibles via les sites internet et applications mobiles de Appro-zagaya ;
· nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec les différentes entités du groupe Appro-zagaya, analyser et construire votre profil, afin de vous adresser des contenus, des offres et publicités personnalisées.
POURQUOI LES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ONT-ILS LIEU ?
Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
· parce que cela est nécessaire pour fournir les services proposés par le Site Portail ;
· dans le cadre de l'accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou celles d’annonceurs tiers ;
· dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services du Site Portailparce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.
QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ?
Les données traitées dans le cadre des services proposés par le Site Portailsont issues :
· de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées, et numéro(s) de carte(s) de fidélité Appro-zagaya (si cette dernière information vous est demandée) ;
· de l’utilisation des services proposés par le Site Portailtels que vos achats, qu’ils soient effectués directement auprès du Site Portailou via le Site Portail :données permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, à votre parcours de navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
· de l’utilisation de votre carte Appro-zagaya ou de ses identifiants pour accéder à ou utiliser des services en ligne proposés par le Site Portail (si une telle information est requise),telles que données d’identification, coordonnées, données de localisation, informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
· des sites et applications mobiles édités par des entités tierces au groupe Appro-zagaya : informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
· des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, twitter ; En effet des échanges de données peuvent intervenir entre Appro-zagaya et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page du site de Appro-zagaya. De même si vous cliquez sur le bouton twitter d’une page du site Appro-zagaya, twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux avant de consulter le site ou l’application Appro-zagaya.
· Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intègreront nos bases de données. Ces tiers ont collectés loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission au Site Portail
· Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open data.
A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.
Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des services proposés par le Site Portailou encore être issues des autres entités du groupe Appro-zagaya ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.
Les données collectées sont indispensables pour permettre au Site Portail et aux Vendeurs ainsi qu’àleurs prestataires et/ou partenaires de fournir les services dproposés par le Site Portail ou proposés via le Site Portail, pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème du groupe Appro-zagaya, ou pour vous adresser, nous ou nos partenaires, des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d’intérêt.
QUI SERA SUSCEPTIBLE D’ACCEDER A VOS DONNEES ?
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
· personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Appro-zagaya (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations, les services logistiques) ;
· les magasins et les prestataires qui participent à la fourniture des services,
· la régie publicitaire Appro-zagaya et l’agence média Appro-zagaya (Digital Media Shopper) ;
· l’entité juridique du groupe Appro-zagaya qui gère de manière centralisée la base client ;
· le programme de fidélité ;
· les prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir ;
· les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Appro-zagaya (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
· les annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seuls des données liées à votre profil, sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, peuvent être utilisées pour ces annonceurs ;
· les sociétés qui gèrent les centres commerciaux dans lesquels sont présents des magasins Appro-zagaya ;
· les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
LIMITATION DE LA DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES
Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.
Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.
Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :
· 6 ans pour les documents fiscaux ;
· 10 ans pour les pièces comptables ;
· toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.
COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES SECURISEES ?
Les sociétés du Groupe Appro-zagaya prennent en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les sociétés du Groupe Appro-zagaya choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe Appro-zagaya.
VOS DONNEES SONT ELLES TRAITEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre des services proposés par le Site Portail peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union européenne tels que le Maroc, voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, nos sous-traitant signent avec Appro-zagaya par exemple soit des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux, soit sont soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit d’interrogation, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Appro-zagaya pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.
Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Appro-zagaya cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).
Appro-zagaya souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des conditions générales du Site Portail et que vos demandes au titre de l’exercice des droits seront conservées à des fins de suivi.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire par voie postale à : Appro-zagaya Service clients/ Droits sur les Données personnelles, 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier Espace Fauriel CS 60337 42015 Saint Etienne Cedex 2, ou de le contacter par email : droitsdespersonnes@serviceclients-appro-zagaya.com, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
Vous pouvez également exercer vos droits via le formulaire à partir de la page du site Exercice des droits en cliquant ici
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.
Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.
Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).
Délégué à la Protection des Données Personnelles : Au sein du Groupe Appro-zagaya, les responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles dans le cadre du Programme de fidélité Appro-zagaya : Appro-zagaya - Délégué à la Protection des données personnelles – 93 avenue de Paris – CS 15015 – 91 342 Massy Cedex.
12. COOKIES
12.1 L'utilisation par le Client des Cookies lors de sa visite sur le Site Portail et sur l'Espace Réservé
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· de plateformes interprofessionnelles, ou
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· des vitesses d'accès au Site Portail depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
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12.4 Les Cookies intégrés à des applications tierces sur le Site
Le Vendeur est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J'aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook Twitter, Viadeo, etc.
Le réseau social est susceptible d'identifier le Client grâce à ce bouton, même s'il ne l'a pas utilisé lors de sa consultation du Site Portail et de l'Espace Réservé. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur ces derniers, du seul fait que son compte au réseau social était activé sur son navigateur (session ouverte) durant la navigation en question.
Le Vendeur ne dispose d'aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Portail et sur l'Espace Réservé, et qui sont associées aux données personnelles dont ils disposent.
Le Vendeur recommande de consulter les conditions d'utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaître les finalités d'utilisation, notamment publicitaires et les informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le Client de s'assurer que les conditions d'utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d'encadrer et de restreindre l'utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation auprès de ces derniers.
12.5 Partage de l'utilisation du terminal du Client avec d'autres personnes
Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s'assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l'utilisation propre par le Client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.
12.6 La gestion et l'utilisation des Cookies par le Client
Le Client peut gérer et modifier à tout moment l'utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.
Les paramétrages que le Client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d'accès et d'utilisation de certains services du Site qui nécessitent l'utilisation de Cookies.
Ainsi, le Client peut gérer ses Cookies.
Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un Cookie. Par conséquent, s'il désactive tous les Cookies de son terminal ou s'il change de terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.
1) Gestion des Cookies du Client à partir de son logiciel de navigation :
Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
Pour connaître les modalités applicables à la gestion des Cookies stockés dans son navigateur, le Vendeur invite le Client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Gestion des cookies » du site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr).
2) Gestion en ligne des Cookies du Client à partir de plateformes interprofessionnelles :
Le Client peut également se connecter sur des plateformes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plateformes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon ce qu'elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur.
Cette plate-forme européenne est une interface centralisée qui permet au Client d'exprimer son refus ou son acceptation des Cookies de tel ou tel professionnel.
Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.
3) Gestion de vos Cookies à partir de la liste ci-après :
Nous pouvons également vous proposer (dès que cette option sera active) de cliquer sur les liens afin de désactiver la collecte d'information vous concernant lors de votre navigation sur notre Site, par les détenteurs des Cookies correspondant. Par ce lien vous êtes directement dirigé sur le site de l'entreprise concernée qui est seule responsable de la prise en compte de votre demande.
13. LETTRE D’INFORMATION
Si le Client n'en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client recevra, par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits et les services du Vendeur ou de l'enseigne par la lettre d'information du Vendeur ou du Site Portail. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.
Le Vendeur peut éventuellement proposer au Client de s'inscrire à sa ou ses Newsletters ou à différentes newsletters d'autres sociétés ou sites du Groupe Appro-zagaya. Dans ce dernier cas, les coordonnées électroniques du Client seront ainsi transmises aux autres sociétés ou sites du Groupe Appro-zagaya.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Site Portail et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Appro-zagaya sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site Portail et de l'Espace Réservé.
2. En accédant à ce Site, le Vendeur vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes :
· un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l'un des éléments qui le composent,
· un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
· toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.
15. RESPONSABILITE
15.1 Généralité
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.
Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).
15.2 Fonctionnement et utilisation du Site
Le Site Portail et le Vendeur ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Portail et de l’Espace Réservé. APPRO-ZAGAYA FRANCE et le Vendeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables :
· des vitesses d'accès au Site Portail ou de l’Espace réservé, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site Portail ou de l’Espace Réservé, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site Portail ou sur l’Espace réservé ;
· pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
· si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site Portail ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Site Portail ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Par ailleurs, Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et/ou APPRO-ZAGAYA FRANCE et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Le Site Portail ou le Vendeur se réservent le droit d'apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Site Portail ou le Vendeur se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
16. LIEN EXTERNE
Le Site Portail peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur et/ou le Site Portail ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.
17. CONTENU ILLICITE/BONNES MOEURS
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Site Portail serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Site Portail se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site Portail est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
18. DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Vendeur précise au Client qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 PARIS / relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.
En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.