CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art 1 - Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par APPRO ZAGAYA auprès des acheteurs, désirant acquérir des produits proposés à la vente sur son site Internet :
A savoir :
- Produits alimentaires
- Alcool & Spiritueux
- Hygiène
- Droguerie
- Location de Matériel
- Artisanat Local
- Services aux Navigants
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
De manière générale, les données enregistrées par APPRO ZAGAYA ainsi que les commandes émises par le Client constituent une preuve de transaction entre celui-ci et APPRO-ZAGAYA.
Les produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente dans le Département de la Martinique.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, et n’engagent en aucun cas le Vendeur en cas de rupture. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Elles sont susceptibles de modification à tout moment en fonction des cours et de la disponibilité du marché. Le cas échéant, APPRO ZAGAYA s’engage à tout mettre en œuvre pour remplacer au mieux et au meilleur prix tout produit se révélant indisponible.
Les présentes conditions générales demeureront en vigueur jusqu’au 31.12.2020.
Art 2 - Commandes
Toute commande sera automatiquement confirmée par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par un courrier électronique.
Aucune commande d’un montant inférieur à 400 Euros TTC pour les livraisons à bord, et inférieur à 750 Euros TTC pour les livraisons à terre, ne pourra être acceptée.
Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses disponibilités, et à condition d’avoir été notifiées et confirmées par courrier électronique au minimum 3 jours ouvrables avant la date de livraison sur le bateau à quai.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être honorées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification par le Vendeur. Le client aura le choix de se faire rembourser ou de bénéficier d’un avoir.
Art 3 - Tarifs
Les tarifs sont fournis à titre indicatif, en vigueur au jour de la commande. Ils sont susceptibles de modification en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les fournisseurs du Vendeur. Toutefois, ils sont garantis dans les 10 jours précédant la date de livraison, à l'exception des fruits et légumes.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de livraison et de transport. Ceux-ci sont spécifiés à l’art. 4.1 : « Conditions de paiement ».
Les commandes spécifiques du Client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de quinze jours. Un devis n’est considéré comme accepté qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande, s’agissant de produits hors catalogue APPRO ZAGAYA.
Art 4 – Conditions de Paiement
4.1 – Livraisons :
Une participation concernant les frais de traitement, de livraison et de transport pour la Marina du Marin est ajoutée à la commande, comme suit :
- pour les commandes validées de 72 heures à 5 jours (ouvrables) avant l’embarquement : 10 % du montant total de la commande.
- pour les commandes validées plus de 6 jours avant la date de livraison, une remise de 2% sur le montant de celle-ci sera appliquée, soit 8 % du montant de la commande.
Par convention, les livraisons dites « sportives », c’est-à-dire franco quai des Marinas, ne font l’objet d’aucune surfacturation au titre de la livraison, dans la limite du délai de 30 mn d’immobilisation du véhicule livreur. Au-delà de ce délai, un forfait de 15 euros par quart d’heure supplémentaire sera appliqué.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après.
En ce qui concerne les livraisons pour la Marina de la Pointe du Bout, les Anses d'Arlet, Anse Mitan, ainsi que Le François : les frais de traitement, de livraison et de transport s’élèvent dans tous les cas à 10% du montant total de la commande. A ces frais s’ajoutera un forfait de 60 à 80 euros en fonction du déplacement.
Toute demande de livraison en dehors de ces zones devra faire l’objet d’un devis préalable.
4.2 - Modalités de règlement :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Modes de paiement acceptés :
- Cartes bancaires CB, VISA, MASTERCARD par téléphone
- Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France
- Virement bancaire à l'ordre de la Sté Appro Zagaya
4.3 - Clause de réserve de propriété :
A défaut de paiement de tout ou partie du prix total de la commande et de la livraison, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet encaissement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions, qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. A l'exception d'un cas de force majeure.
Art 5 - Livraison
Lors de la commande, le Client indique la date, l’heure et le lieu de la livraison souhaités. Appro Zagaya s’engage à mettre tout en œuvre pour s’y conformer, dans la limite de ses créneaux disponibles.
Néanmoins, la plage horaire pourra être modifiée en concertation avec le Client, et en tenant compte des propres contraintes de chacune des parties. Une fois la fourchette horaire définie, et sans qu’un délai d’une heure ne puisse être considéré comme retard (de la part du client d’une part : les bateaux n’étant pas toujours disponibles dans les délais exacts – de la part du Vendeur, d’autre part, qui est tenu de s’adapter aux contraintes des loueurs de ces bateaux).
Quoiqu’il en soit, Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués par celui-ci, autant que ces délais ne soient pas dépendants d’un facteur extérieur à son entreprise.
Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés avant midi le jour suivant l'arrivée des Clients, la vente pourra être résolue à leur demande écrite. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une impossibilité due à des cas de force majeure, tels que : grève, incendie, tempête, cyclone ou tout incident d’ordre climatique, accidents de la route ou impossibilité d’être approvisionné.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le Vendeur au Client. Il est tenu de procéder dès la livraison – ou à défaut dès son arrivée à bord - à la vérification de la conformité de sa commande ainsi qu’au contrôle de l’état apparent des marchandises. Il lui est vivement recommandé de contacter sans délai Appro Zagaya par téléphone en cas de défaut, afin de lui permettre de corriger immédiatement toute erreur ou manquement.
Le Client pourra refuser tout produit endommagé, détérioré ou non conforme et le restituer dès sa livraison. Le produit incriminé sera alors soit échangé soit remboursé sans délai.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Art 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé aussitôt que les produits seront à bord du bateau. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la conservation des produits au-delà de la livraison à bord du bateau.
Art 7 - Responsabilité du fournisseur - Garantie
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra être présent le jour de la livraison, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant. Il devra refuser, auprès du Vendeur, tout produit dont l’emballage semblerait dénaturé.
Le Vendeur remplacera, fera remplacer ou remboursera les produits jugés défectueux. Cette garantie couvre les éventuels frais annexes, et en particulier la livraison à nouveau.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (par ex. Sainte-Lucie), qu’il appartient au Client de vérifier.
En outre, Appro Zagaya agissant en tant qu’intermédiaire de fournisseurs locaux ou nationaux, ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la teneur ni de la qualité des produits au-delà de leur aspect visible avant ouverture et consommation.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Appro Zagaya ne reprend pas les produits non consommés au retour des croisières. Les conditions de transport et de conservation ne pouvant en garantir la conformité sanitaire au regard de la législation française.
Seule exception : si malgré tous les soins apportés à la conservation et au maniement des vins en bouteille, un vin se révélait bouchonné ou madérisé, celui-ci serait remplacé ou remboursé dès le retour du Client, dans la mesure où il n’aurait été qu’entamé et goûté.
Cette exception ne s’applique pas aux vins livrés en cubitainer : ceux-ci pouvant être ouverts et goûtés avant le départ, sans en altérer leur conservation.
Art 8 - Informatiques et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives ne seront en aucun cas transmises à des tiers, même partenaires du Vendeur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Art 9 - Litiges - Attribution de juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Fort-de-France est compétent.
Art 10 - Langue du contrat- Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Par convenance, et même si une traduction en langue étrangère a été établie, seul le texte français fait foi.
Art 11 - Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de APPRO-ZAGAYA SARL emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait le cas échéant, inopposable au Vendeur.
APPRO-ZAGAYA SARL
17 Cité DIAKA
97290 LE MARIN
Tél : 0596 743 975
Gsm : 0696 071 629
Fax : 0596 688 235
Mail : contact@appro-zagaya.fr
Website : www.appro-zagaya.fr